CGV et CGU

Magic Food System sprl

Willem Elsschotstraat 15-1 | 1800 Vilvoorde | Belgique

Numéro VAT : BE0841028404

1. Nos conditions sont applicables sur toutes les offres, commandes, livraisons ou sur toutes conventions verbales ou écrites. Elles lient
les parties sauf autres conditions spéciales fournies par écrit. Uniquement les présentes conditions générales sont d’application, même dans le cas de manque d’un refus explicite de notre part d’autres conditions éventuelles.

2. Offres et commandes ne sont fournies qu’après acceptation écrite et signature de notre société {le vendeur). Les offres faites par nos agents ou nos représentants ne lient la société qu’après confirmation écrite. Nos offres sont uniquement approximatives. Lorsque après la date de l’offre les prix des charges sociales, du transport, ou de tout autre droit qui grèverait le montant sont modifiés, le prix de l’offre peut être changé sans avis préalable.

3. Les délais d’exécution indiqués par nous sont toujours approximatifs et ne comportent pour nous aucun engagement, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. Aucun refus de livraison ne peut être invoqué ou aucune indemnité ne sera attribuée suite à un retard dans les délais d’exécution.

4. Les réclamations éventuelles ou les prôtets éventuels doivent nous parvenir endéans les huit jours sous pli recommandé. Passé ce délai, la marchandise et les prix seront considérés comme définitivement acceptés.

5. Nous nous réservons le droit de facturer les livraisons au fur et à mesure, selon leur exécution, même s’il s’agit de livraisons fournies partiellement.

6. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur même quand elles sont vedues “Franco de port”.

7. Le client s’engage à accepter toute marchandise commandée. En cas d’annulation éventuelle précédant la livraison des marchandises, nous aurons droit à un dédommagement de 30 % du montant de la commande.

8. En cas de défauts de fabrication, notre responsabilité est limitée par le simple remplacement éventuel des marchandises. Il ne peut y avoir aucune responsabilité de notre société pour des suites dues à des erreurs possibles ou pour des résultats de l’application de nos produits étant donné que nous n’avons aucun contrôle sur les produits ou sur la façon dont ces produits ont été employés ou traités. L’utilisateur doit surveiller si les produits satisfont à la législation locale sur les marchandises avant de les employer. Toute information sur nos produits a un caractère confidentiel et ne peut être copiée, ni transmise à des tiers.

9. Les ventes se font au comptant au siège de la société.

10. Le paiement du prix par l’acheteur est à effectuer au comptant, sans remise, endéans un délai de trente jours à compter de la date de facturation, sauf stipulation expresse contraire.

11. Les clients s’engagent à respecter formellement les prix imposés dans les différents stades de la distribution.

12. Toute modification de prix, résultant d’une modification des droits d’importation et d’exportation, de la T.V.A., du marché des changes, des frais de transport, des frais d’assurances, seront à supporter par l’acheteur. L’énumération des circonstances susmentionnées n’est pas limitative, mais uniquement exemplative.

13. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux d’intérêt légal belge, majoré de 2 %, avec un taux d’intérêt de 12 % par an au minimum.

14. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le vendeur se réserve le droit d’augmenter le montant de la facture de 10 %, avec un minimum de€ 50,00.

15. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
En cas et pendant la période d’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons futures.

16. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit sans mise en demeure, et ce sans préjudice des droits du vendeur à tous dommages et intérêts. A cet effet, la volonté du vendeur sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.

17. S’il apparaît au vendeur que la solvabilité ou le crédit de l’acheteur se détériorent, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaires prises contre l’acheteur et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, le vendeur se réserve le droit, même si les marchandises ont dé}à été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice des droits du vendeur à tous dommages et intérêts.

18. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral. Tenant compte des dispositions précédentes, les risques sont à charge de l’acheteur dès la livraison. Les acomptes pourront être conservés par le vendeur pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

19. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

20. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.

21. En cas de contestation, les Tribunaux de Bruxelles ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents. Les réclamations éventuelles de l’acheteur n’ont pas pour effet de délivrer ce dernier de son obligation de payer endéans le délai.

22. GARANTIE
Nawhal’s est garant de la conformité des produits vendus. Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation sur les produits vendus. Au titre de ces garanties, Nawhal’s s’engage à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

23. DROIT DE RÉTRACTATION
art. VI.47 à VI.53 CDE
Pour tout contrat de vente à distance, sauf situations particulières, vous disposez légalement d’un droit de rétractation.

23. Le fournisseur accepte les paiements par Visa et MasterCard. Si vous choisissez de payer avec une carte de crédit, l’argent est immédiatement retiré de votre carte lors de la confirmation du paiement.